Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Annulation certifs & sanction financière à PREMIUM ENERGY
Résumé Le ministre a annulé 33 809 158 kWh de certificats d’économies d’énergie et infligé une amende de 507 137 € à la société PREMIUM ENERGY pour non‑conformité.
Mots-clés : certificats d'économies d'énergie sanctions administratives code de l'énergie
Par décision du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineeté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, en date du 13 février 2025, en application de l'article L. 222-2 du code de l'énergie, le ministre a prononcé à l'encontre de la société PREMIUM ENERGY, de numéro SIREN 522 019 322 dont le siège social est situé 155, avenue Jean-Jaurès, 93300 Aubervilliers :
- l'annulation d'un volume de 33 809 158 kWh cumac de certificats d'économies d'énergie hors précarité énergétique ;
- une sanction pécuniaire de 507 137,00 €.
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