JORF n°0240 du 15 octobre 2023

Article 5

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature à un administrateur de l'État

Résumé Un responsable est autorisé à signer des papiers administratifs au nom du ministre.

Délégation est donnée à M. Patrice Laroppe, administrateur de l'Etat, adjoint au sous-directeur de la performance financière et chef du centre des prestations financières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, dans les limites des attributions de la sous-direction de la performance financière :
1° Tous actes, correspondances courantes, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation ;
2° Les ordonnances de paiement, de virement, les pièces justificatives de recettes, ainsi que les états de créances émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confiés au centre des prestations financières ;
3° Les arrêtés de mouvements de crédits, ordonnances et ordres de recettes ;
4° Les arrêtés relatifs aux régies d'avances et de recettes, les arrêtés relatifs à la nomination des régisseurs ainsi que les arrêtés de remise de dettes.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à M. Patrice Laroppe, administrateur de l'Etat, adjoint au sous-directeur de la performance financière et chef du centre des prestations financières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, dans les limites des attributions de la sous-direction de la performance financière :

1° Tous actes, correspondances courantes, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation ;

2° Les ordonnances de paiement, de virement, les pièces justificatives de recettes, ainsi que les états de créances émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confiés au centre des prestations financières ;

3° Les arrêtés de mouvements de crédits, ordonnances et ordres de recettes ;

4° Les arrêtés relatifs aux régies d'avances et de recettes, les arrêtés relatifs à la nomination des régisseurs ainsi que les arrêtés de remise de dettes.