JORF n°0267 du 14 novembre 2025

Article 2

Article 2

Délégation est donnée à Mme Séverine Reymund, administratrice de l'Etat du premier grade, cheffe du bureau de la fiscalité locale, à M. Paul Ouvrard, administrateur de l'Etat du premier grade, chef du bureau des concours financiers de l'Etat, à M. Louis Métais-Lissowski, administrateur territorial, chef du bureau des budgets locaux et de l'analyse financière, à M. Christophe de Vivie de Régie, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des interventions économiques des collectivités locales, Mme Mathilde Trévisiol, administratrice territoriale, cheffe du bureau du financement des transferts de compétences directement placés sous l'autorité du sous-directeur des finances locales et de l'action économique, à l'effet de signer, au nom du ministre, les décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.


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Version 1

Délégation est donnée à Mme Séverine Reymund, administratrice de l'Etat du premier grade, cheffe du bureau de la fiscalité locale, à M. Paul Ouvrard, administrateur de l'Etat du premier grade, chef du bureau des concours financiers de l'Etat, à M. Louis Métais-Lissowski, administrateur territorial, chef du bureau des budgets locaux et de l'analyse financière, à M. Christophe de Vivie de Régie, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des interventions économiques des collectivités locales, Mme Mathilde Trévisiol, administratrice territoriale, cheffe du bureau du financement des transferts de compétences directement placés sous l'autorité du sous-directeur des finances locales et de l'action économique, à l'effet de signer, au nom du ministre, les décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.