Article 13
Délégation est donnée à M. Mohin Kumar, attaché principal, adjoint au chef du bureau des affaires financières, à M. Samy Mokri, Mmes Maëlle Gautier et Imane Qaroual, attachés d'administration de l'Etat, à Mme Emilie Granier et M. Clément Prat, contractuels, à Mme Patricia Mathias, secrétaire administrative de classe exceptionnelle et à Mme Souad Mahia, adjointe administrative principale de 2de classe, placés sous l'autorité du chef du bureau des affaires financières, à l'effet de signer au nom du ministre, les actes mentionnés à l'article 12, dans la limite de leurs attributions respectives.
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