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Décision du 12 novembre 2024

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Article 6

Publication de la décision au Journal officiel

JORF n°0275 du 21 novembre 2024

Article 5

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature aux chefs d'antenne du RAID

Résumé Les chefs du RAID peuvent signer des documents pour prouver ce qu'ils ont fait et combien d'argent ils ont dépensé.

Délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions, tous documents pour constater le service fait et la dépense sur les crédits du RAID :

- le chef de l'antenne du RAID de Nice ;
- le chef de l'antenne du RAID de Marseille ;
- le chef de l'antenne du RAID de Toulouse ;
- le chef de l'antenne du RAID de Bordeaux ;
- le chef de l'antenne du RAID de Montpellier ;
- le chef de l'antenne du RAID de Rennes ;
- le chef de l'antenne du RAID de Nancy ;
- le chef de l'antenne du RAID de Lille ;
- le chef de l'antenne du RAID de Strasbourg ;
- le chef de l'antenne du RAID de Lyon ;
- le chef de l'antenne du RAID de Pointe-à-Pitre ;
- le chef de l'antenne du RAID de Fort-de-France ;
- le chef de l'antenne du RAID de Cayenne ;
- le chef de l'antenne du RAID de Saint-Denis ;
- le chef de l'antenne du RAID de Mamoudzou ;
- le chef de l'antenne du RAID de Nouméa.

1 version

Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions, tous documents pour constater le service fait et la dépense sur les crédits du RAID :

- le chef de l'antenne du RAID de Nice ;

- le chef de l'antenne du RAID de Marseille ;

- le chef de l'antenne du RAID de Toulouse ;

- le chef de l'antenne du RAID de Bordeaux ;

- le chef de l'antenne du RAID de Montpellier ;

- le chef de l'antenne du RAID de Rennes ;

- le chef de l'antenne du RAID de Nancy ;

- le chef de l'antenne du RAID de Lille ;

- le chef de l'antenne du RAID de Strasbourg ;

- le chef de l'antenne du RAID de Lyon ;

- le chef de l'antenne du RAID de Pointe-à-Pitre ;

- le chef de l'antenne du RAID de Fort-de-France ;

- le chef de l'antenne du RAID de Cayenne ;

- le chef de l'antenne du RAID de Saint-Denis ;

- le chef de l'antenne du RAID de Mamoudzou ;

- le chef de l'antenne du RAID de Nouméa.