JORF n°0275 du 21 novembre 2024

Article 2

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Délégation de pouvoirs administratifs et financiers au RAID

Résumé Trois commissaires peuvent signer des papiers pour gérer l'argent du RAID.

Délégation est donnée à M. Thierry SABOT, commissaire général de police, chef adjoint du RAID, à M. Joël Patrick TERRY, commissaire divisionnaire de police, adjoint au chef du RAID, et à Mme Marie-Elodie POITOUT, commissaire divisionnaire de police, coordonnatrice zonale des antennes RAID du Sud, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous documents relatifs à la gestion administrative et financière du RAID, notamment toutes pièces comptables relatives à l'engagement et aux opérations préalables à la liquidation des dépenses du budget du RAID, ainsi que les conventions relatives au soutien opérationnel et à la médicalisation des antennes du RAID, dans la limite de leurs attributions.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à M. Thierry SABOT, commissaire général de police, chef adjoint du RAID, à M. Joël Patrick TERRY, commissaire divisionnaire de police, adjoint au chef du RAID, et à Mme Marie-Elodie POITOUT, commissaire divisionnaire de police, coordonnatrice zonale des antennes RAID du Sud, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous documents relatifs à la gestion administrative et financière du RAID, notamment toutes pièces comptables relatives à l'engagement et aux opérations préalables à la liquidation des dépenses du budget du RAID, ainsi que les conventions relatives au soutien opérationnel et à la médicalisation des antennes du RAID, dans la limite de leurs attributions.