Article 76
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Abolition de la délégation de signature du 11 décembre 2023
Résumé La délégation de signature de 2023 est annulée.
La décision du 11 décembre 2023 portant délégation de signature est abrogée.
1 version