JORF n°0269 du 14 novembre 2024

Article 71

Article 71

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Délégation de signature pour Mme Marie Vigouroux

Résumé Mme Marie Vigouroux peut signer des papiers pour le travail, mais pas des décrets, au nom du ministre.

Délégation est donnée à Mme Marie Vigouroux, agente contractuelle, adjointe au chef de mission, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de la communication et au nom du ministre chargé du travail et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à Mme Marie Vigouroux, agente contractuelle, adjointe au chef de mission, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de la communication et au nom du ministre chargé du travail et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets.