Article 65
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature au directeur du travail
Résumé M. Lhérault peut signer des documents officiels pour le ministre du travail mais ne peut pas dépenser de l'argent pour l'État.
Délégation est donnée à M. Stéphane Lhérault, directeur du travail, chef de département, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du département France Travail et au nom du ministre chargé du travail et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets.
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