JORF n°0269 du 14 novembre 2024

Article 53

Article 53

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Délégation de signature à Mme Olivia Montel

Résumé Mme Olivia Montel peut signer des papiers administratifs pour le ministère du travail, sauf les décrets.

Délégation est donnée à Mme Olivia Montel, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de pôle, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du pôle de coordination des politiques européennes et internationales de la sous-direction Europe et International et au nom du ministre chargé du travail et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à Mme Olivia Montel, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de pôle, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du pôle de coordination des politiques européennes et internationales de la sous-direction Europe et International et au nom du ministre chargé du travail et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets.