JORF n°0269 du 14 novembre 2024

Article 50

Article 50

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour un agent contractuel dans le domaine des systèmes d'information

Résumé Nicolas Viou peut signer des papiers pour les systèmes d'information, mais pas ceux qui coûtent de l'argent pour l'État.

Délégation est donnée à M. Nicolas Viou, agent contractuel, adjoint au chef de mission, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'ingénierie et des systèmes d'information de la sous-direction du financement et de la modernisation et au nom du ministre chargé du travail et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à M. Nicolas Viou, agent contractuel, adjoint au chef de mission, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'ingénierie et des systèmes d'information de la sous-direction du financement et de la modernisation et au nom du ministre chargé du travail et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets.