JORF n°0269 du 14 novembre 2024

Article 47

Article 47

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Délégation de signature à M. Olivier Barrat

Résumé M. Olivier Barrat peut signer des documents pour le ministre du travail, sauf les décrets.

Délégation est donnée à M. Olivier Barrat, attaché hors classe d'administration de l'Etat, chef de mission, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission du pilotage et de la performance de la sous-direction du financement et de la modernisation et au nom du ministre chargé du travail et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à M. Olivier Barrat, attaché hors classe d'administration de l'Etat, chef de mission, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission du pilotage et de la performance de la sous-direction du financement et de la modernisation et au nom du ministre chargé du travail et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets.