JORF n°0269 du 14 novembre 2024

Article 39

Article 39

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Délégation de signature à Mme Emilie Vergote

Résumé Mme Vergote peut signer des papiers administratifs pour le ministre, sauf les décrets.

Délégation est donnée à Mme Emilie Vergote, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef de mission, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission des affaires financières de la sous-direction du financement et de la modernisation et au nom du ministre chargé du travail et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, conventions, ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à Mme Emilie Vergote, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef de mission, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission des affaires financières de la sous-direction du financement et de la modernisation et au nom du ministre chargé du travail et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, conventions, ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets.