JORF n°0269 du 14 novembre 2024

Article 35

Article 35

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour actes administratifs

Résumé Mme Maeva Lamand peut signer des documents pour le ministre du travail, sauf les décrets.

Délégation est donnée à Mme Maeva Lamand, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef de mission, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'indemnisation du chômage de la sous-direction des mutations économiques et de la sécurisation de l'emploi et au nom du ministre chargé du travail et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à Mme Maeva Lamand, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef de mission, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'indemnisation du chômage de la sous-direction des mutations économiques et de la sécurisation de l'emploi et au nom du ministre chargé du travail et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets.