Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature au sein du pôle juridique
Résumé M. Le Cozannet peut signer des papiers administratifs pour le ministre du travail, mais pas les décrets.
Délégation est donnée à M. Romain Le Cozannet, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef de pôle, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du pôle juridique et au nom du ministre chargé du travail et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets.
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