JORF n°0269 du 14 novembre 2024

Article 17

Article 17

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature à un fonctionnaire

Résumé M. Lafont Carro peut signer des papiers officiels au nom du ministre du travail, sauf les décrets, sans dépenser d'argent de l'État.

Délégation est donnée à M. Steven Lafont Carro, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef de mission, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'organisation des contrôles de la sous-direction des politiques de formation et du contrôle et au nom du ministre chargé du travail et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à M. Steven Lafont Carro, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef de mission, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'organisation des contrôles de la sous-direction des politiques de formation et du contrôle et au nom du ministre chargé du travail et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets.