JORF n°0269 du 14 novembre 2024

Article 10

Article 10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoirs à Mme Emilie Quaix

Résumé Mme Emilie Quaix peut signer des papiers pour aider les jeunes à trouver du travail, mais pas les décrets.

Délégation est donnée à Mme Emilie Quaix, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de mission, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission pour l'accès des jeunes à l'emploi de la sous-direction des parcours d'accès à l'emploi et au nom du ministre chargé du travail et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à Mme Emilie Quaix, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de mission, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission pour l'accès des jeunes à l'emploi de la sous-direction des parcours d'accès à l'emploi et au nom du ministre chargé du travail et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets.