JORF n°0265 du 16 novembre 2018

Article 1

Article 1

Mme Isabelle Sevajols est nommée aux fonctions de rapporteure permanente des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence, à compter du 1er décembre 2018.


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Version 1

Mme Isabelle Sevajols est nommée aux fonctions de rapporteure permanente des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence, à compter du 1er décembre 2018.