Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature au secrétaire général par intérim
Résumé M. Hervé AMIOT-CHANAL peut signer des documents pour le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles.
Délégation de signature est donnée à M. Hervé AMIOT-CHANAL, secrétaire général par intérim du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles, dans le cadre de ses attributions et compétences, afin de signer tous les actes relevant de la compétence de la présidente du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles, pour la mise en œuvre des articles R. 147-20, R. 147-20-1, R. 147-20-2 et R. 147-25 à R. 147-32 du CASF.
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