Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrégation de la délégation de signature pour l'accès direct aux traitements automatisés de données
Résumé La permission d'accéder directement aux données personnelles par la police judiciaire est annulée.
La décision du 12 avril 2022 portant délégation de signature en matière d'exercice des droits d'accès direct aux traitements automatisés de données à caractère personnel (direction centrale de la police judiciaire) est abrogée.
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