JORF n°0049 du 26 février 2021

Décision du 12 février 2021

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2019 relatif à l'organisation du secrétariat général et des directions du ministère de la justice ;

Vu la convention du 25 janvier 2021 entre la direction de l'immobilier de l'Etat et le ministère de la justice relative à la délégation de gestion et à l'utilisation des crédits immobiliers du Plan France Relance,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour l'exercice des compétences d'ordonnateur dans le cadre du Plan France Relance

Résumé Le ministre de la justice permet à certains responsables de signer des documents pour le Plan France Relance, mais seulement dans leur zone de compétence.

Délégation de signature est donnée à l'effet d'exercer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les compétences d'ordonnateur et d'accomplir tous actes liés à l'exercice du représentant du pouvoir adjudicateur relevant de l'unité opérationnelle 0362-CDIE-DPJJ du programme 362 « Ecologie » relatif au Plan France Relance, ainsi que pour signer les ordres de mission afférents et les états de frais des agents, dans les limites de leurs ressorts géographiques, à :

  1. M. Hervé DUPLENNE, directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Ile-de-France - Outre-mer ;
  2. M. Jean MENJON, directeur interrégional adjoint de la protection judiciaire de la jeunesse Ile-de-France - Outre-mer ;
  3. M. Benjamin VAILLANT, secrétaire général à la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Ile-de-France - Outre-mer ;
  4. M. Laurent BROSSE, directeur de l'évaluation, de la programmation et des affaires financières et immobilières à la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Ile-de-France - Outre-mer ;
  5. M. Nicolas GUILLO, directeur adjoint de l'évaluation, de la programmation et des affaires financières et immobilières à la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Ile-de-France - Outre-mer ;
  6. Mme Pascale LEPROVOST, responsable d'unité d'exécution budgétaire à la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Ile-de-France - Outre-mer ;
  7. Mme Fleur MAYACK, responsable d'unité de commande publique à la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Ile-de-France - Outre-mer ;
  8. Mme Sandrine PERROT, gestionnaire d'exécution budgétaire à la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Ile-de-France - Outre-mer ;
  9. Mme Martine HOUOT, gestionnaire d'exécution budgétaire à la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Ile-de-France - Outre-mer ;
  10. M. Philippe REYROLLE, directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Nord ;
  11. M. Samuel VERON, directeur interrégional adjoint de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Nord ;
  12. M. David LAMBLIN, directeur de l'évaluation, de la programmation et des affaires financières et immobilières à la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Nord ;
  13. Mme Dora MARQUES, responsable immobilier à la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Nord ;
  14. Mme Florence D'ANDREA, directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud ;
  15. M. Jean-Philippe BALOCCO, directeur interrégional adjoint de la protection judiciaire de la jeunesse Sud ;
  16. M. Philippe AFCHARD, directeur de l'évaluation, de la programmation et des affaires financières et immobilières à la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud ;
  17. Mme Stéphanie LACOMBE, directrice adjointe de l'évaluation, de la programmation et des affaires financières et immobilières à la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud ;
  18. M. Franck ARNAL, directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Est ;
  19. Mme Karine MATHIEU, directrice interrégionale adjointe de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Est ;
  20. M. Jean Pierre CARLE, directeur de l'évaluation, de la programmation et des affaires financières et immobilières à la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Est ;
  21. Mme Aude BEGARIN, directrice adjointe de l'évaluation, de la programmation et des affaires financières et immobilières à la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Est ;
  22. M. Nizar AZOUZ, chef du bureau de la synthèse à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
  23. M. Vincent BOUZRAR, adjoint au chef du bureau de la synthèse à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
  24. M. Jean-Hugues LANUSSE, adjoint au chef de section ABC du bureau de la synthèse à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la décision

Résumé La décision est publiée au Journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 12 février 2021.

C. Caubel