Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication et Entrée en vigueur de la Décision
Résumé Cette décision sera publiée et deviendra effective une semaine après.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision entrera en vigueur sept jours après la publication de cet arrêté.
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