JORF n°0292 du 17 décembre 2011

Décision du 11 décembre 2011

Par décision du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 11 décembre 2011, la décision de rejet implicite du recours hiérarchique, née le 2 novembre 2011, est confirmée. Le recours hiérarchique formé en date du 2 mai 2011 par la polyclinique Saint-Joseph, sise 3, place Saint-Maurice, à Senlis (Oise), contre la décision du directeur général de l'agence régionale de santé de Picardie en date du 21 mars 2011, ayant rejeté sa demande en vue d'être autorisée à transférer son activité de soins de chirurgie sous forme d'anesthésie ou de chirurgie ambulatoire de la polyclinique Saint-Joseph, à Senlis, sur le site de la clinique du Valois, à Senlis, est rejeté.