JORF n°0267 du 18 novembre 2015

Article 2

Article 2

L'article 10 est modifié comme suit :
Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« M. Guillaume CRIVELLI, commissaire de police, directeur adjoint du service régional de police judiciaire de Nancy ».


Historique des versions

Version 1

L'article 10 est modifié comme suit :

Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« M. Guillaume CRIVELLI, commissaire de police, directeur adjoint du service régional de police judiciaire de Nancy ».