JORF n°0264 du 14 novembre 2010

Article 2

Article 2

Délégation est donnée à M. Luc FOURNIER, ingénieur des travaux publics de l'Etat, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction, toutes commandes publiques, contrats et conventions d'un montant inférieur à 30 000 euros HT.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à M. Luc FOURNIER, ingénieur des travaux publics de l'Etat, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction, toutes commandes publiques, contrats et conventions d'un montant inférieur à 30 000 euros HT.