Délégation est donnée pour signer, au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :

1. M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement François Mestre, chargé des fonctions de chef du service des affaires industrielles et de l'intelligence économique, dans la limite des attributions du service ;
2. M. l'ingénieur en chef de l'armement Claude Carcenac, adjoint au chef du service des affaires industrielles et de l'intelligence économique, dans la limite des attributions du service ;
3. M. Philippe Le Louarn, ingénieur sur contrat, chef du bureau de la propriété intellectuelle de la sous-direction de la stratégie industrielle, de l'intelligence économique et de la propriété intellectuelle, pour les actes suivants :

- décisions de classement des inventions des personnels du ministère des armées prises en application des articles L. 611-7 et R. 611-6 et suivants du code de la propriété intellectuelle ;
- décisions d'attribution de prime d'intéressement et de prime au brevet en application de l'article R. 611-14-1 du code de la propriété intellectuelle ;
- réquisitions aux fins de prorogation d'interdiction de divulgation des demandes de brevet d'invention prévues aux articles L. 612-10, L. 614-5 et L. 614-21 du code de la propriété intellectuelle et en application des accords internationaux relatifs aux demandes de brevet et au secret des inventions intéressant la défense ;
- demandes de levée d'interdiction de divulgation adressées au ministre chargé de la propriété industrielle en application des articles L. 612-10, L. 614-5 et L. 614-21 du code de la propriété intellectuelle.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.