Article 5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation de la décision de délégation de signature
Résumé Un ancien document qui permettait de signer des papiers au nom de la police et de la sécurité est maintenant annulé.
La décision du 21 février 2024 portant délégation de signature (direction générale de la police nationale, service national des enquêtes administratives de sécurité) est abrogée.
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