Article 1
Délégation permanente est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à l'effet de signer tous actes ou décisions concernant les engagements d'actions en justice, mémoires en réponse et en réplique, appels, pourvois en cassation, acquiescements, désistements, mainlevées avec ou sans paiement et les transactions civiles autres que celles accordées en exécution de l'article L. 153-2 du code forestier à :
Mme Anne-Marie Boulengier, secrétaire générale, directrice des ressources humaines, et, en cas d'absence ou d'empêchement, à :
M. Yves Godey, adjoint à la directrice des ressources humaines ;
M. Albert Chemtov, chef du département du droit social ;
M. Jacques Liagre, chef du département juridique,
et, en cas d'absence ou d'empêchement, à M. Jacques Alauzet, attaché principal au département juridique, à l'exclusion des acquiescements, désistements, mainlevées et des transactions civiles portant sur un montant supérieur à 5 000 EUR.
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