La directrice générale par intérim de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,
Vu le code de la santé publique, et notamment le livre III de la partie V ;
Vu l'arrêté du 1er février 2001 portant attribution de fonctions ;
Vu la décision DG n° 99-40 du 12 juillet 1999 modifiée portant organisation générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
Vu la décision DG n° 2003-129 du 22 décembre 2003 portant nomination à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
Vu la décision DG n° 2003-130 du 22 décembre 2003 portant nomination à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
Vu la décision DG n° 2004-259 du 26 novembre 2004 portant nomination à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
Vu la décision DG n° 2008-09 du 29 janvier 2008 portant nomination à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
Vu la décision DG n° 2009-226 du 19 octobre 2009 portant nomination à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,
Décide :
Délégation permanente est donnée à Mme BERGÈS (Murielle), directrice des ressources humaines, à effet de signer, au nom de la directrice générale par intérim de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de la direction des ressources humaines.
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En cas d'absence ou d'empêchement de Mme BERGÈS (Murielle), délégation est donnée à M. TUNESI (Nicolas), adjoint à la directrice des ressources humaines, à effet de signer, au nom de la directrice générale par intérim de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, les décisions de congés maladie et les comptes rendus de reprise de service, les conventions de formation, les conventions de stage, les attestations et les états récapitulatifs pour la rémunération des experts externes.
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Délégation permanente est donnée à Mme HERAIL (Elisabeth), chef du service des affaires juridiques et européennes, à effet de signer, au nom de la directrice générale par intérim de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions du service des affaires juridiques et européennes.
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En cas d'absence ou d'empêchement de Mme HERAIL (Elisabeth), délégation est donnée à Mme LE SAULNIER-MARTIN (Carole), adjointe à la chef du service des affaires juridiques et européennes, à effet de signer, au nom de la directrice générale par intérim de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions du service des affaires juridiques et européennes.
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Délégation permanente est donnée à M. BENAICHE (Philippe), directeur des systèmes d'information, à effet de signer, au nom de la directrice générale par intérim de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de la direction des systèmes d'information.
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La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait le 4 février 2011.
F. Bartoli