JORF n°141 du 19 juin 1991

Art. 1er. - Sont de nature réglementaire:
- dans le texte de l'alinéa 5 de l'article L. 513-3 du code du travail, la désignation de l'autorité administrative destinataire des informations communiquées par l'employeur ainsi que la deuxième phrase dudit alinéa;
- dans le texte de l'alinéa 6 de l'article L. 513-3 du code du travail, la désignation de l'autorité administrative à laquelle sont transmises les listes des électeurs et les observations écrites des intéressés.

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Art. 1er. - Sont de nature réglementaire:

- dans le texte de l'alinéa 5 de l'article L. 513-3 du code du travail, la désignation de l'autorité administrative destinataire des informations communiquées par l'employeur ainsi que la deuxième phrase dudit alinéa;

- dans le texte de l'alinéa 6 de l'article L. 513-3 du code du travail, la désignation de l'autorité administrative à laquelle sont transmises les listes des électeurs et les observations écrites des intéressés.