JORF n°302 du 29 décembre 1990

CONSEIL CONSTITUTIONNEL Décision no 90-281 DC du 27 décembre 1990

LOI SUR LA REGLEMENTATION

DES TELECOMMUNICATIONS

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 12 décembre 1990, par MM.
Bernard Pons, Jacques Chirac, Alain Juppé, Jacques Chaban-Delmas, René Couveinhes, Jean-Claude Thomas, Mme Roselyne Bachelot, M. Georges Gorse, Mme Françoise de Panafieu, MM. Michel Giraud, Jean-Yves Chamard, Jacques Limouzy, Nicolas Sarkozy, Pierre Mazeaud, Jean-Louis Debré, Robert Pandraud, Eric Raoult, Patrick Ollier, Mme Martine Daugreilh, M. Jean Ueberschlag, Mme Lucette Michaux-Chevry, MM. Christian Estrosi, Jean-Michel Couve, Gabriel Kaspereit, Claude-Gérard Marcus, Jean Tiberi, Philippe Legras, Lucien Guichon, Mme Christiane Papon, MM. Eric Doligé, Jacques Toubon, Jean-Pierre Delalande, Jacques Godfrain, Mme Suzanne Sauvaigo, MM. Olivier Guichard,
Jacques Boyon, Pierre Raynal, Pierre Mauger, Jean de Gaulle, Philippe Auberger, Jean-Luc Reitzer, Olivier Dassault, Robert Poujade, Jean Kiffer,
Jean Besson, Michel Cointat, Roland Nungesser, Jean-Paul Charié, Jean-Claude Mignon, Henri Cuq, Léon Vachet, Christian Bergelin, Edouard Balladur, Serge Charles, Bernard Debré, Charles Millon, Pascal Clément, André Rossinot, Mme Louise Moreau, MM. Philippe Mestre, Jean Brocard, Marc Laffineur, Raymond Marcellin, Pierre Lequiller, Francis Delattre, Alain Griotteray, Philippe Vasseur, Arthur Paecht, Hubert Falco, Claude Wolff, Charles Ehrmann, Gérard Longuet, José Rossi, Daniel Colin, Denis Jacquat, Gilles de Robien, Willy Diméglio, Mme Yann Piat, MM. François-Michel Gonnot, Ladislas Poniatowski,
Jean Desanlis, Jean-François Deniau, députés, dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la conformité à celle-ci de la loi sur la réglementation des télécommunications;
Le Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution;
Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance;

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SONT CONTRAIRES A LA CONSTITUTION LES DISPOSITIONS DES AL. 1 ET 2 DE L'ART. L40 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS DANS LEUR REDACTION ISSUE DE L'ART. 9 DE LA LOI SUSVISEE.

SONT INSEPARABLES DES DISPOSITIONS DECLAREES CONTRAIRES A LA CONSTITUTION LES AL. 3 A 6 DE L'ART. L40 SUSVISE DANS LEUR REDACTION RESULTANT DE L'ART. 9 DE LA LOI SUR LA REGLEMENTATION DES TELECOMMUNICATIONS.

"CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PREMIER ET DEUXIEME AL. DE L'ART. L40 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS,QU'INDEPENDAMMENT DES OFFICIERS ET AGENTS DE POLICE JUDICIAIRE,DES FONCTIONNAIRES DE L'ADMINISTRATION DES TELECOMMUNICATIONS HABILITES A CET EFFET ET ASSERMENTES DISPOSERONT A L'EGARD DE PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES DE POUVOIRS ETENDUS DANS UN DOMAINE QUI RESSORTIT A LA POLICE JUDICIAIRE ET NON A DES MESURES DE CONTROLE D'ORDRE ADMINISTRATIF; QU'IL LEUR SERA LOISIBLE,NON SEULEMENT DE "CONSTATER" DES INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LES TELECOMMUNICATIONS EN DRESSANT A CET EFFET UN PROCES-VERBAL,MAIS EGALEMENT DE LES "RECHERCHER"; QU'A CETTE FIN,ILS POURRONT ACCEDER A TOUS LOCAUX,TERRAINS OU MOYENS DE TRANSPORT A USAGE PROFESSIONNEL UTILISES PAR LES PERSONNES ENTRANT DANS LE CHAMP DES PREVISIONS DU DEUXIEME AL. DE L'ART. L40 ET "DEMANDER LA COMMUNICATION DE TOUS DOCUMENTS PROFESSIONNELS ET EN PRENDRE COPIE,RECUEILLIR,SUR CONVOCATION OU SUR PLACE,LES RENSEIGNEMENTS ET JUSTIFICATIONS".

CONSIDERANT QUE CES POUVOIRS SONT ATTRIBUES DANS LE BUT DE RECHERCHER DES INFRACTIONS QUI,POUR LA PLUPART,CONSTITUENT DES DELITS PASSIBLES DE PEINES D'EMPRISONNEMENT; QU'ILS NE SONT ASSUJETTIS A AUCUNE EXIGENCE PROCEDURALE AUTRE QUE L'OBLIGATION FAITE AUX OFFICIERS ET AGENTS DE POLICE JUDICIAIRE AINSI QU'AUX FONCTIONNAIRES HABILITES ET ASSERMENTES,DE TRANSMETTRE DANS LES CINQ JOURS LES PROCES-VERBAUX QU'ILS ETABLISSENT AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE; QUE N'EST PREVUE NI L'INFORMATION PREALABLE DE CE MAGISTRAT NI LA COMMUNICATION D'UNE COPIE DU PROCES-VERBAL A LA PERSONNE CONCERNEE; QU'IL N'EST PAS FAIT MENTION D'UNE LIMITATION DANS LE TEMPS DE L'ACCES AUX LOCAUX VISES AU DEUXIEME ALINEA QUE N'EST PAS NON PLUS PRISE EN CONSIDERATION L'HYPOTHESE DANS LAQUELLE LES LOCAUX SUSCEPTIBLES D'ETRE VISITES SERVIRAIENT,POUR PARTIE,DE DOMICILE AUX INTERESSES.

CONSIDERANT,QU'EN L'ETAT,LES DEUX PREMIERS AL. DE L'ART. L40 NE COMPORTENT PAS DE GARANTIES SUFFISANTES POUR ASSURER LE RESPECT DES DROITS ET LIBERTES DE VALEUR CONSTITUTIONNELLE".