Art. 1er. - La disposition de la dernière phrase du premier alinéa de l'article 13 de la loi no 88-50 du 18 janvier 1988 relative à la mutualisation de la Caisse nationale de crédit agricole est de nature réglementaire.
1 version
JORF n°107 du 8 mai 1990
Historique des versions
Version 1
Art. 1er. - La disposition de la dernière phrase du premier alinéa de l'article 13 de la loi no 88-50 du 18 janvier 1988 relative à la mutualisation de la Caisse nationale de crédit agricole est de nature réglementaire.