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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conformité constitutionnelle d'une loi complémentaire à la loi 88-1202
Résumé Le Conseil constitutionnel confirme que la loi complémentaire à la loi 88-1202 n’est pas contraire à la Constitution.
Mots-clés : Constitution Agriculture Loi complémentaire Décision du Conseil constitutionnel
Art. 1er. - La loi complémentaire à la loi no 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social n'est pas contraire à la Constitution.
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