Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Décision du Conseil Constitutionnel du 9 janvier 1990
Résumé Le Conseil Constitutionnel a jugé qu'un texte était conforme à la Constitution.
Mots-clés : Constitution Conseil Constitutionnel décision législation
B. - Autres publications
1 version