Retour à la section

CONSEIL CONSTITUTIONNEL Décision no 89-265 DC du 9 janvier 1990

Article suivant

JORF n°9 du 11 janvier 1990

Art. 1er. - La loi portant amnistie d'infractions commises à l'occasion d'événements survenus en Nouvelle-Calédonie n'est pas contraire à la Constitution.

1 version

Historique des versions

Version 1

Art. 1er. - La loi portant amnistie d'infractions commises à l'occasion d'événements survenus en Nouvelle-Calédonie n'est pas contraire à la Constitution.