Section parente

TITRE II

Aliénation des biens du domaine privé

Section suivante

SECTION 1

Dispositions générales

L321-1 — L321-5

Code du domaine de l'Etat et des collectivités publiques applicable à la collectivité territoriale de Mayotte

CHAPITRE Ier : Domaine immobilier

SECTION 1 : Dispositions générales