Section parente

Chapitre Ier

Constatation des infractions douanières

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Paragraphe 1

Timbre et enregistrement

205

Code des douanes de Mayotte

Section 3 : Dispositions communes aux procès-verbaux de saisie et aux procès-verbaux de constat

Paragraphe 1 : Timbre et enregistrement

Paragraphe 2 : Force probante des procès-verbaux réguliers et voies ouvertes aux prévenus contre cette foi légale