Section parente

Section 4

Règlements de l'Union européenne constituant des mesures d'exécution de l'article L. 412-1

Section suivante

Sous-section 20

Contrôles officiels renforcés à l'importation

R412-36

Code de la consommation

Sous-section 19 : Contrôle des températures dans les moyens de transport et les locaux d'entreposage et de stockage des denrées alimentaires surgelées

Article R412-35

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des températures des aliments surgelés

Résumé Les aliments surgelés doivent être gardés à la bonne température pendant leur transport et leur stockage.

Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 412-1 les dispositions des articles 1er à 3 du règlement (CE) n° 37/2005 de la Commission du 12 janvier 2005 relatif au contrôle des températures dans les moyens de transport et les locaux d'entreposage et de stockage des aliments surgelés destinés à l'alimentation humaine.

1 version