Article R*732-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence du ministre de l'intérieur en matière d'assignation à résidence
Résumé Le ministre de l'intérieur décide de l'assignation à résidence dans certains cas.
L'autorité administrative compétente pour assigner un étranger à résidence, en application des 7° ou 8° de l'article L. 731-3 ou de l'article L. 731-5 est le ministre de l'intérieur.
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