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Sous-section 2

Désignation du pays de renvoi

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Article R*721-3

Compétences du ministre de l'intérieur en matière de désignation du pays de renvoi

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article R721-2

Article R721-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence du préfet pour la désignation du pays de renvoi

Résumé Le préfet décide du pays où l'étranger sera renvoyé, sauf exceptions.

Le préfet de département et, à Paris, le préfet de police sont compétents pour fixer le pays de renvoi d'un étranger en cas d'exécution d'office des décisions suivantes :

1° La décision portant obligation de quitter le territoire français ;

2° L'interdiction de retour sur le territoire français ;

3° La mise en œuvre d'une décision prise par un autre Etat ;

4° L'interdiction de circulation sur le territoire français ;

5° L'expulsion, sauf dans les cas prévus à l'article R. * 721-3 ;

6° La peine d'interdiction du territoire français.

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Version 1

Le préfet de département et, à Paris, le préfet de police sont compétents pour fixer le pays de renvoi d'un étranger en cas d'exécution d'office des décisions suivantes :

1° La décision portant obligation de quitter le territoire français ;

2° L'interdiction de retour sur le territoire français ;

3° La mise en œuvre d'une décision prise par un autre Etat ;

4° L'interdiction de circulation sur le territoire français ;

5° L'expulsion, sauf dans les cas prévus à l'article R. * 721-3 ;

6° La peine d'interdiction du territoire français.