Article R*654-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application de l'article R. * 632-2 dans les îles Wallis et Futuna
Résumé Les règles de l'article R. * 632-2 s'appliquent aussi aux îles Wallis et Futuna.
L'article R. * 632-2, dans sa rédaction résultant du décret n° 2024-808 du 5 juillet 2024 est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
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