Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article R*653-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé Un décret de 2024 rend une règle applicable à Saint-Martin.

L'article R. * 632-2, dans sa rédaction résultant du décret n° 2024-808 du 5 juillet 2024 est applicable à Saint-Martin.

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Résumé des changements L’article R.632‑2 est maintenant précisé comme applicable dans la version issue du décret n° 2024‑808 du 5 juillet 2024.

L'article R. * 632-2, dans sa rédaction résultant du décret n° 2024-808 du 5 juillet 2024 est applicable à Saint-Martin.

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 1 mai 2021

L'article R.* 632-2 est applicable à Saint-Martin.