Article R632-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai d'émission de l'avis par la commission d'expulsion et rôles des parties
Résumé La commission doit donner son avis en un mois, le préfet aide à préparer le dossier et le directeur chargé de la cohésion sociale donne son avis, mais ils ne participent pas à la décision finale.
Dans tous les cas, la commission d'expulsion émet son avis dans le délai d'un mois.
Le préfet ou son représentant assure les fonctions de rapporteur. Le directeur départemental chargé de la cohésion sociale ou son représentant est entendu par la commission. Ces personnes n'assistent pas à la délibération de la commission.
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