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Chapitre V

CAS DE L'ÉTRANGER OBLIGÉ DE QUITTER LE TERRITOIRE D'UN AUTRE ÉTAT MEMBRE DE L'UNION EUROPÉENNE OU D'UN ÉTAT AVEC LEQUEL S'APPLIQUE L'ACQUIS DE SCHENGEN

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Sous-section 1

Conditions dans lesquelles l'autorité administrative peut mettre en œuvre une décision prise par un autre Etat membre de l'Union européenne ou un Etat avec lequel s'applique l'acquis de Schengen

R615-2

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Section 1 : Autorité administrative compétente

Article R615-1

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence administrative pour la mise en œuvre d'une décision d'éloignement prise par un autre État

Résumé Le préfet de département ou le préfet de police à Paris appliquent les décisions d'éloignement prises par d'autres pays européens.

L'autorité administrative compétente pour décider, en application de l'article L. 615-1, de mettre en œuvre une décision prise par un autre Etat est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police.

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