Retour à la section

Section 4

Sortie

Article suivant

Article R552-15

Procédure de mise en demeure et évacuation des demandeurs d'asile

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article R552-14

Article R552-14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en œuvre de la décision de sortie du lieu d'hébergement

Résumé Si quelqu'un ne part pas à la date prévue, le gestionnaire doit le faire partir et le signaler.

Lorsque la personne n'a pas quitté le lieu d'hébergement à la date mentionnée à l'article R. 552-12 ou, le cas échéant, à l'expiration du délai prévu à l'article R. 552-13, le gestionnaire met en œuvre la décision de sortie prise par l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Il en informe l'office et le préfet de département dans lequel se situe le lieu d'hébergement.

1 version

Historique des versions

Version 1

Lorsque la personne n'a pas quitté le lieu d'hébergement à la date mentionnée à l'article R. 552-12 ou, le cas échéant, à l'expiration du délai prévu à l'article R. 552-13, le gestionnaire met en œuvre la décision de sortie prise par l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Il en informe l'office et le préfet de département dans lequel se situe le lieu d'hébergement.