Section parente

Titre II

ACCÈS À LA PROCÉDURE D'ASILE

Section suivante

Section 1

Assignation à résidence

R523-1 — R523-7

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Chapitre III : Cas d'assignation à résidence ou de placement en rétention du demandeur d'asile

Section 1 : Assignation à résidence

Section 2 : Rétention administrative