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Chapitre II

PROTECTION SUBSIDIAIRE

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Article R510-1

Applicabilité des dispositions du titre I aux étrangers régis par le livre II

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article R512-1

Article R512-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence de l'autorité administrative pour demander la fin de la protection subsidiaire

Résumé Le ministre ou le préfet peut demander de retirer la protection subsidiaire d'un étranger.

L'autorité administrative compétente pour demander à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides de mettre fin au bénéfice de la protection subsidiaire, en application de l'article L. 512-3, est le ministre chargé de l'asile ou le préfet du département où réside habituellement l'étranger ou, lorsque ce dernier réside à Paris, le préfet de police.

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L'autorité administrative compétente pour demander à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides de mettre fin au bénéfice de la protection subsidiaire, en application de l'article L. 512-3, est le ministre chargé de l'asile ou le préfet du département où réside habituellement l'étranger ou, lorsque ce dernier réside à Paris, le préfet de police.