Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article R922-21

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé Pendant l'audience, on peut informer les parties comme le disent les articles R. 611-7 et R. 612-1.

L'information des parties prévue aux articles R. 611-7 et R. 612-1 du code de justice administrative peut être accomplie au cours de l'audience.

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L'information des parties prévue aux articles R. 611-7 et R. 612-1 du code de justice administrative peut être accomplie au cours de l'audience.