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Section 1

Conditions d'éligibilité au regroupement familial

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Article R434-5

Critères de superficie et de salubrité pour un logement décent dans le cadre du regroupement familial

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article R434-4

Article R434-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de ressources pour le regroupement familial

Résumé Les revenus pour le regroupement familial sont vérifiés sur un an, en fonction du salaire minimum et de la taille de la famille.

Pour l'application du 1° de l'article L. 434-7, les ressources du demandeur et de son conjoint qui alimenteront de façon stable le budget de la famille sont appréciées sur une période de douze mois par référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum de croissance au cours de cette période. Ces ressources sont considérées comme suffisantes lorsqu'elles atteignent un montant équivalent à :
1° Cette moyenne pour une famille de deux ou trois personnes ;
2° Cette moyenne majorée d'un dixième pour une famille de quatre ou cinq personnes ;
3° Cette moyenne majorée d'un cinquième pour une famille de six personnes ou plus.

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Version 1

Pour l'application du 1° de l'article L. 434-7, les ressources du demandeur et de son conjoint qui alimenteront de façon stable le budget de la famille sont appréciées sur une période de douze mois par référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum de croissance au cours de cette période. Ces ressources sont considérées comme suffisantes lorsqu'elles atteignent un montant équivalent à :

1° Cette moyenne pour une famille de deux ou trois personnes ;

2° Cette moyenne majorée d'un dixième pour une famille de quatre ou cinq personnes ;

3° Cette moyenne majorée d'un cinquième pour une famille de six personnes ou plus.