Article R423-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande de carte de résident et renouvellement de titre de séjour
Résumé Une demande de carte de résident après 3 ans de séjour remplace le renouvellement de l'ancien titre.
La demande de délivrance de la carte de résident prévue à l'article L. 423-16 vaut demande de renouvellement du titre de séjour précédemment acquis lorsqu'elle est présentée après trois années de résidence régulière ininterrompue.
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